Évaluation pour
succession et divorce
Une évaluation impartiale est essentielle lors du partage de patrimoine immobilier. Que ce soit dans le cadre d'une succession, d'un divorce ou d'une donation, notre rapport signé par un évaluateur agréé est reconnu par les tribunaux et les autorités fiscales.
Quand avez-vous besoin de cette évaluation ?
Succession (règlement de succession)
Au décès d'un proche, les biens immobiliers doivent être évalués à leur juste valeur marchande pour le partage entre héritiers, pour les déclarations fiscales et pour établir la valeur du patrimoine successoral. Notre rapport sert de référence pour toutes les parties impliquées.
Divorce et séparation
Lors d'un divorce ou d'une séparation de fait, le partage du patrimoine familial nécessite une évaluation indépendante des biens immobiliers. Notre rapport établit la valeur marchande de la résidence familiale ou de tout autre immeuble à une date précise.
Donation entre vifs
Si vous envisagez de donner un immeuble de votre vivant (à un enfant, par exemple), une évaluation est requise pour établir la juste valeur marchande à des fins fiscales et pour éviter des litiges ultérieurs entre héritiers.
Rachat de part
Lorsqu'un copropriétaire souhaite racheter la part de l'autre (en cas de séparation ou d'entente familiale), il faut d'abord connaître la valeur marchande de l'immeuble. Notre rapport établit cette valeur de façon objective.
Le patrimoine familial au Québec
Au Québec, le patrimoine familial est constitué des résidences de la famille, des meubles qui garnissent ces résidences, des véhicules, des droits accumulés dans un régime de retraite et des gains inscrits au Régime des rentes. Lors d'un divorce, ce patrimoine est partagé à parts égales entre les époux, peu importe le régime matrimonial.
La résidence familiale est souvent l'actif le plus important du patrimoine familial. Sa valeur doit être établie par un professionnel indépendant pour garantir un partage équitable. Les deux parties peuvent mandater leur propre évaluateur ou s'entendre sur un évaluateur unique.
Pour les conjoints de fait, le patrimoine familial ne s'applique pas automatiquement. Toutefois, une évaluation peut être nécessaire pour régler le partage de biens détenus en copropriété.
En matière de succession, le Code civil du Québec prévoit que les biens immobiliers sont évalués à leur juste valeur marchande au moment du décès. Cette valeur sert de base pour les droits des héritiers et pour les obligations fiscales (disposition présumée).
Pourquoi choisir un évaluateur agréé
Impartialité
En tant qu'évaluateurs agréés, nous sommes tenus à l'indépendance et à l'objectivité. Notre rapport ne favorise aucune partie.
Reconnu par les tribunaux
Nos rapports sont admissibles en preuve devant les tribunaux du Québec et peuvent être utilisés en médiation ou en arbitrage.
Valeur à une date précise
Nous pouvons évaluer la propriété à une date précise (date du décès, date de séparation, date de la demande), ce qui est essentiel en contexte juridique.
Conformité OEAQ
Nos rapports sont conformes aux normes de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec et sont signés par un membre en règle.
Discrétion
Nous comprenons que ces situations sont sensibles. Nous traitons chaque dossier avec professionnalisme et discrétion.
Accepté par Revenu Québec et l'ARC
Pour les successions, notre rapport sert de base pour les déclarations fiscales provinciales et fédérales relatives à la disposition présumée des biens.
Comment se déroule l'évaluation
Discussion initiale
Nous discutons du contexte (succession, divorce, donation), de la date de référence souhaitée et des propriétés à évaluer. Devis en 24 heures.
Inspection
L'évaluateur agréé inspecte la propriété. En cas de succession où l'accès est limité, nous travaillons avec le liquidateur ou le notaire pour coordonner la visite.
Analyse et rédaction
Nous analysons le marché à la date de référence, identifions les ventes comparables pertinentes et rédigeons un rapport complet et détaillé.
Remise du rapport
Le rapport est remis au mandant et peut être transmis au notaire, à l'avocat, au médiateur ou à Revenu Québec selon les besoins.
Questions fréquentes
Est-ce que chaque partie peut avoir son propre évaluateur ?
Oui. Chaque partie a le droit de mandater son propre évaluateur agréé. Cependant, si les deux parties s'entendent, elles peuvent aussi mandater un seul évaluateur pour réduire les coûts.
Peut-on évaluer une propriété à une date passée ?
Oui, c'est courant en contexte de succession (date du décès) ou de divorce (date de la demande ou de la séparation de fait). Nous analysons le marché à la date requise en utilisant les données de l'époque.
Le rapport peut-il être utilisé en cour ?
Oui. Notre rapport est admissible en preuve devant les tribunaux du Québec. L'évaluateur peut aussi être appelé à témoigner comme expert si nécessaire.
Combien de temps après un décès faut-il faire évaluer ?
Idéalement dans les mois suivant le décès. La valeur doit refléter les conditions du marché au moment du décès. Plus on attend, plus il est difficile de justifier la valeur à cette date.
J'ai plusieurs propriétés dans la succession. Offrez-vous un forfait ?
Oui, nous pouvons offrir un tarif avantageux lorsque plusieurs propriétés doivent être évaluées dans le cadre d'un même mandat. Contactez-nous pour discuter de votre situation.
Besoin d'une évaluation pour succession ou divorce ?
Rapport impartial en 24 heures. Discrétion assurée.